J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04632

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Arrêtés du 24 mars 1999 portant report de crédits

NOR : ECOR9904491A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 791 281 390 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 791 281 390 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général,
agent comptable central du Trésor :
L'inspecteur principal du Trésor public,
C. Beres
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28/03/1999 page 4632
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